Le JQPA (Justificatif de Qualification Professionnelle Artisanale) est un formulaire administratif que tout artisan doit joindre à son dossier de création d’entreprise lorsqu’il exerce une activité réglementée. Sans ce document, l’immatriculation à la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ne peut pas aboutir.
Il remplace l’ancien formulaire AQPA et porte la référence Cerfa n° 14077*03. Son objectif est simple : prouver que vous avez les compétences nécessaires pour exercer légalement votre métier.
La JQPA, un formulaire pour les artisans réglementés
Le formulaire JQPA sert à démontrer votre aptitude professionnelle auprès de la CMA. Il s’applique quel que soit votre statut : micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société (SARL, SAS, EURL…).
Ce document doit être rempli par le chef d’entreprise lui-même. Si c’est un tiers (conjoint collaborateur ou salarié) qui exerce l’activité réglementée au sein de la structure, sa qualification doit aussi être justifiée dans le formulaire.
Quels métiers sont concernés ?
Les activités dites « réglementées » sont celles qui nécessitent une maîtrise technique ou artistique reconnue. Parmi les principales :
- BTP : maçon, peintre en bâtiment, plombier, électricien, menuisier, carreleur, serrurier
- Entretien et réparation de véhicules : carrossier, mécanicien auto, réparateur moto
- Ramonage
- Soins esthétiques : coiffeur, esthéticien
- Alimentation artisanale : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier, glacier artisanal
La liste complète est consultable dans l’annuaire des activités et professions réglementées publié par l’INPI. Les activités non réglementées (fleuriste, couturier, prothésiste ongulaire, réparateur de vélo) n’ont pas à produire de JQPA.
Un point à connaître : depuis le décret du 4 mai 2017, la qualification est exigée par métier, et non par groupe d’activité. Un carrossier qualifié ne peut pas, à ce titre, exercer la réparation automobile sans justifier d’une qualification distincte.
JQPA obligatoire ou pas ?
Niveau CAP, BEP ou superieur, enregistre au Repertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
Au moins 3 ans d activite dans le metier en tant que salarie, independant ou dirigeant. Reconnue en France, dans l Union europeenne ou dans l Espace economique europeen.
Pour toute activité artisanale réglementée, le JQPA est obligatoire. Il doit être joint au dossier de création transmis au Guichet unique électronique (opéré par l’INPI depuis le 1er janvier 2023).
L’obligation ne se limite pas au créateur d’entreprise. Elle s’étend aussi au conjoint collaborateur et aux salariés qui exercent l’activité réglementée au sein de la structure.
Deux justificatifs sont acceptés pour prouver la qualification :
- Un diplôme de niveau CAP, BEP ou supérieur, enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- Une attestation d’expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le métier (en tant que salarié, indépendant ou dirigeant) obtenue en France, dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen
Si aucun des associés ou dirigeants n’est qualifié au moment de la création, il reste possible de s’immatriculer en s’engageant à recruter un salarié qualifié dans un délai de 3 mois.
Un dossier incomplet retarde l’immatriculation : la CMA demande alors des pièces complémentaires, ce qui allonge les délais.
Pour les activités non réglementées, le formulaire n’est pas requis. La création d’entreprise reste possible sans justificatif de qualification.
Comment remplir le Cerfa 14077 ?
Le formulaire est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr ou directement depuis le site de votre CMA. Il se remplit en ligne lors de la déclaration sur le Guichet unique.
La première case à cocher est systématiquement la case INTERCALAIRE (champ n° 1), quelle que soit votre situation.
Ensuite, deux parcours selon votre structure juridique :
Vous êtes en entreprise individuelle ou micro-entreprise (cases vertes) :
- Champ n° 2 : vos informations d’identité et votre numéro SIREN (9 chiffres)
- Champ n° 3A : la nature de l’activité artisanale exercée
- Champ n° 3B : la qualification professionnelle et l’identité de la personne qualifiée
- Champ n° 3C : à cocher si vous n’avez pas encore recruté un artisan qualifié
Vous dirigez une société (cases rouges) :
- Champ n° 4 : dénomination sociale et numéro SIREN
- Champ n° 5A : nature de l’activité artisanale
- Champ n° 5B : qualification et identité de la personne qualifiée
- Champ n° 5C : à cocher si le recrutement est en cours
Dans les deux cas, terminez par dater et signer le document en cochant votre qualité : « déclarant » pour une personne physique, « représentant légal » pour une société, « mandataire » si un tiers effectue les démarches à votre place.
Si plusieurs personnes qualifiées doivent être déclarées (par exemple vous et votre conjoint collaborateur), il faut remplir un formulaire JQPA distinct par personne.
Les pièces à joindre au formulaire sont la copie du diplôme ou, à défaut, les documents prouvant l’expérience professionnelle : contrats de travail, bulletins de salaire ou extrait Kbis pour les travailleurs indépendants.
L’immatriculation au Répertoire des Métiers coûte 45 € pour les entreprises individuelles et les sociétés : elle est gratuite pour la micro-entreprise.
