La « taxe transport » n'est pas une taxe à proprement parler. Derrière ce terme courant se cache le versement mobilité, une contribution patronale que l'Urssaf prélève chaque mois sur les salaires. Pour de nombreux employeurs, c'est une ligne sur le bulletin de paie qu'on ne questionne pas. Pourtant, mal comprise ou mal déclarée, elle peut générer des régularisations coûteuses.
La taxe transport, c'est quoi exactement ?
Jusqu'en 2020, on parlait de « versement transport ». La loi d'orientation des mobilités a rebaptisé cette contribution en versement mobilité (VM), sans en changer le principe : les employeurs participent au financement des transports en commun locaux, gérés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
L'Urssaf collecte ces sommes chaque mois, puis les reverse aux AOM concernées. En Île-de-France, c'est Île-de-France Mobilités qui perçoit ces fonds. Dans les autres régions, la contribution n'est due que là où une AOM l'a instaurée sur son territoire.
Le taux varie d'une ville à l'autre, et évolue deux fois par an : au 1er janvier et au 1er juillet.
Votre entreprise est-elle concernée par le versement mobilité ?
Deux conditions doivent être réunies simultanément pour être redevable :
- Employer 11 salariés et plus
- Être implanté dans une zone où le versement mobilité a été instauré
Le seuil de 11 salariés, zone par zone
L'effectif ne s'apprécie pas au niveau national. Il se calcule zone de versement mobilité par zone, en tenant compte des salariés inscrits au registre unique du personnel (RUP) de chaque établissement.
Une entreprise avec 16 salariés à Paris, 13 à Montpellier et 4 au Havre paie le versement mobilité à Paris et à Montpellier, mais pas au Havre, où l'effectif local reste sous le seuil.
Autre point à retenir : depuis le 1er janvier 2020, le franchissement du seuil de 11 salariés ne produit d'effet que s'il est maintenu pendant cinq années civiles consécutives. Une entreprise qui dépasse ce seuil pour la première fois n'est donc pas immédiatement assujettie.
Qui peut en être exonéré ?
Certaines structures peuvent obtenir une exonération :
- Les fondations et associations d'utilité publique à caractère social, sous réserve d'en justifier auprès de l'AOM
- Les associations intermédiaires et représentations d'États étrangers, si leurs statuts prévoient une exonération d'impôts directs
Comment calculer et déclarer le versement mobilité ?
La formule de calcul
Le versement mobilité repose sur une formule simple :
Rémunérations brutes soumises à cotisations sociales × taux du versement mobilité
La base de calcul comprend l'ensemble des salaires bruts versés aux personnes inscrites au RUP de l'établissement, y compris celles exclues du décompte des effectifs.
Pour connaître le taux applicable à votre ville, l'Urssaf propose un moteur de recherche par code postal ou code INSEE sur son site. Les taux varient selon les zones : en Île-de-France, ils atteignent plusieurs pourcents pour certaines communes ; ailleurs, ils sont généralement inférieurs à 1 %.
Si votre entreprise est affiliée à une caisse de congés payés, l'assiette est majorée de 11,50 % pour tenir compte des indemnités de congés payés versées par ces caisses.
Comment déclarer via la DSN ?
La déclaration se fait chaque mois dans la déclaration sociale nominative (DSN). Deux codes types de personnel (CTP) sont à connaître :
- CTP 900 pour le versement mobilité classique
- CTP 901 pour le versement mobilité additionnel (institué par certains syndicats mixtes de transport, plafonné à 0,50 %)
En cas d'erreur sur un mois précédent, la correction se fait lors de l'échéance déclarative suivante. Un trop-versé peut être déduit des cotisations dues ou faire l'objet d'une demande de remboursement.
Le versement mobilité régional et rural : une nouveauté à connaître en 2026
La loi de finances pour 2025 a ouvert aux régions la possibilité d'instituer un versement mobilité régional et rural (VMRR). Ce prélèvement s'ajoute au versement mobilité existant, dans la limite d'un taux de 0,15 %.
La région Île-de-France et les départements d'outre-mer ne sont pas concernés.
Plusieurs régions ont déjà sauté le pas :
- PACA : depuis le 1er juillet 2025 (0,15 %, réduit à 0,08 % au 1er janvier 2026)
- Occitanie : depuis le 1er novembre 2025 (0,15 % sur une partie du territoire)
- Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine : depuis le 1er janvier 2026
Le VMRR se déclare en DSN avec le CTP 820 (ou CTP 822 pour les taux abattus applicables à certains profils : journalistes, artistes, mannequins).
Concrètement, si votre entreprise emploie au moins 11 salariés dans l'une de ces régions, vous êtes potentiellement redevable d'une contribution supplémentaire depuis 2025. L'Urssaf propose une table de référence des taux par commune pour chacune des régions concernées.
